La justice « sanctuarise » 100 000 hectares de terres agricoles

« La Cour juge que la collectivité de Corse a pu légalement préciser, après l’enquête publique et conformément aux recommandations de la commission d’enquête, les critères de définition des espaces stratégiques agricoles, s’agissant, en particulier, des terrains en pente », précise l’instance judiciaire administrative dans un communiqué. Au sein du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), les espaces stratégiques agricoles regroupent les terres ayant le maximum de potentiel agronomique et les espaces irrigables de Corse, soit plus de 100 000 hectares sur l’ensemble des communes de l’île (12 % de la surface de la Corse). Ils sont inconstructibles car réservés à l’agriculture.

Un long parcours juridique

Les communes peuvent, via un plan local d’urbanisme, rendre ces terres constructibles, à condition de protéger des surfaces de taille identique et en démontrant leur valeur agricole. En 2018, la cartographie des espaces stratégiques agricoles, déterminée en 2015 sous la mandature du radical de gauche Paul Giacobbi, avait déjà été annulée par la justice administrative, qui pointait des « vices de procédure ». Le 5 novembre 2020, après deux années sans cartographie, une nouvelle carte était adoptée par l’Assemblée de Corse.

Le tribunal administratif de Bastia avait à nouveau été saisi par une vingtaine de requérants, parmi lesquels plusieurs communes de l’île (Lecci, Bonifacio, Albitreccia, Pietrosella, Calenzana), mais aussi des particuliers et des SCI (sociétés civiles immobilières) qui reprochaient à cette carte le manque de clarté de ses critères. Le tribunal avait décidé l’annulation de cette cartographie en avril 2022, ce qui n’avait cependant pas remis en cause le principe des espaces stratégiques agricoles, qui restaient sous la surveillance des services de l’État.

Il avait justifié l’annulation en estimant « que la collectivité de Corse aurait dû engager une procédure de révision, plutôt qu’une procédure de modification, que le public avait été privé d’informations sur le projet et que la commission permanente de l’assemblée de Corse aurait dû être consultée préalablement ». Le Padduc, document aux accents politiques voté pour la première fois en 2015 par la gauche et les nationalistes, visait à enrayer la spéculation immobilière tout en permettant un développement économique équilibré non axé sur le tout tourisme et le BTP mais laissant la part belle à l’agriculture.